Avis juridique

Réglementation sociale européenne

Durée de conduite journalière :

Le temps de conduite journalière est limité à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. La durée de conduite journalière se calcule entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

Durée de conduite continue :

Un conducteur seul ne peut conduire plus de 4h30 sans interruption (4h00 de conduite continue entre 21h00 et 6h00 du matin). Il doit bénéficier d'une pause d'au moins égale à 45 minutes à l'issue de ce temps de conduite ou effectuer deux interruptions réparties dans cette période de 4h30.

Amplitude :

L'amplitude est la durée séparant la prise de service de la fin de service, lors d'une journée de travail d'un conducteur. Cette amplitude doit être de 12 heures maximum.
Elle peut avec dérogation atteindre 14 heures si une coupure continue de 3 heures ou 2 fois 2 heures a lieu pendant l'amplitude. Au-delà, et jusqu'à 18 heures, il est nécessaire de mettre à disposition un deuxième conducteur. (Mais il ne faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de vous prendre en charge et qu'il la terminera après vous avoir déposé au retour).

Temps de repos journalier :

Repos journalier normal : La durée minimale est fixée à 11 heures. Dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d'un repos journalier ou d'un repos hebdomadaire, le conducteur doit avoir pris un nouveau repos journalier.
Repos journalier réduit : La durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires.
Repos journalier fractionné : Le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures.

Nombre de jour de conduite consécutif :

Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.

Repos hebdomadaire normal : 45 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire réduit : 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d'attache du véhicule ou du conducteur (disposition européenne). Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d'au moins 9 heures.
Toutefois, les dispositions nationales prévoient que le repos hebdomadaire de peut être réduit en deçà de 35 heures consécutives.

Dispositions applicables dans le transport international de personnes
 

Les conducteurs de car, assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, peuvent repousser le repos hebdomadaire à l'issue de 12 périodes de 24h consécutives maximum à compter du dernier repos hebdomadaire normal pris à condition :

• de passer au moins 24h consécutives dans un Etat soumis à la réglementation sociale européenne ou un pays tiers,
• que le conducteur prenne après la dérogation 2 repos hebdomadaires normaux (90h) ou 1 repos hebdomadaire normal et un repos hebdomadaire réduit (69h) avec compensation dans les 3 semaines suivantes,
• que le repos hebdomadaire précédant la période de conduite de plus de 6 jours soit un repos hebdomadaire normal,
• qu'en cas de conduite au cours de la plage horaire comprise entre 22h00 et 06h00 du matin, il sera nécessaire soit de recourir à un deuxième conducteur (double équipage) soit de limiter le temps de conduite continue à 3 heures.
   

La réglementation des temps de conduite et de repos - qui doit être strictement appliquée et contrôlée - doit être bien comprise comme fixant des maxima à ne dépasser en aucune façon et non comme définissant des temps de conduite « recommandés » qui ne laissent place à aucun aléa.
 

Le non-respect de la réglementation des temps de conduite et repos place l'entreprise de transport en situation d'infractions pouvant aboutir à une condamnation et peut engager votre responsabilité de donneur d'ordre. De plus, il peut vous apporter des désagréments au cours de votre voyage (immobilisation du véhicule pour insuffisance de repos par exemple).

Merci de votre attention, vous avez déjà contribué à la sécurité et à la qualité de transport par autocar, bon voyage.